Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 avril 2008 - CPEM/Commission

(Affaire T-106/08 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Absence - Irrecevabilité - Article 109 du règlement de procédure du Tribunal ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Marseille, France) (représentant : C. Bonnefoi, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) en faveur du CPEM par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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