Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2009 – CPEM/Commission(affaire T-106/08)
« Recours en annulation – Note de débit – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours – Notion (Art. 230 CE) (cf. points 25, 29)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 40-41)
Objet
| Demande d’annulation de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999. |
Dispositif
1) | | La demande en annulation est rejetée comme irrecevable. |
2) | | La demande en indemnité est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit. |
3) | | Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |