Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010 – Storck/OHMI (Forme d’une souris en chocolat)
(affaire T-13/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une souris en chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Droits de la défense »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. point 44)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2008 (affaire R 185/2006‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | August Storck KG |
Marque communautaire concernée : | Marque tridimensionnelle représentant une souris en chocolat, pour des produits de la classe 30 – demande n° 4490447 |
Décision de l’examinateur : | Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
2) | | August Storck KG est condamnée aux dépens. |