Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011 – CheckMobile/OHMI (carcheck)

(affaire T-14/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale carcheck – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 19-20, 25-26, 28)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 (affaire R 595/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal carcheck comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	CheckMobile GmbH – The Process Solution Company
Marque communautaire concernée :	Marque verbale carcheck pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 ­– demande d’enregistrement n° 7368681
Décision de l’examinateur :	Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Annulation partielle de la décision de l’examinateur

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CheckMobile GmbH – The Process Solution Company est condamnée aux dépens.