Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Total Raffinage Marketing/Commission
(Affaire T-566/08)1
[« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Notion d’infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Interruption de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Proportionnalité – Méthode d’arrondissage – Pleine juridiction »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Total Raffinage Marketing (Puteaux, France) (représentants : A. Vandencasteele, C. Falmagne, C. Lemaire et S. Naudin, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
Le montant de l’amende infligée à Total Raffinage Marketing à l’article 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie) est fixé à 125 459 842 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Total Raffinage Marketing supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un dixième de ses propres dépens et un dixième des dépens exposés par Total Raffinage Marketing.
____________1 JO C 55 du 7.3.2009.