Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 avril 2014 – Colart e.a. / Parlement
(affaire F-87/13)1
(Fonction publique – Représentation du personnel – Accord-cadre entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles de l’institution – Comité exécutif d’un syndicat – Contestation interne au syndicat sur la légitimité et l’identité des personnes composant le comité exécutif – Droits d’accès à la messagerie électronique mise à la disposition d’un syndicat par l’institution – Refus de l’institution de rétablir des droits et/ou de supprimer tout droit d’accès à la messagerie électronique – Qualité pour agir – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Colart e. a. (Bastogne, Belgique) (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et M. Ecker, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Parlement européen relative à la nouvelle distribution des droits d’accès à la boîte mail du syndicat SAFE
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
MM. Colart, Bras, Corthout, Decoutere, Dony, Garzone, Mme Kemmerling-Linssen, ainsi que MM. Manzella et Vienne supportent leurs propres dépens et sont condamnés aux dépens exposés par le Parlement européen.
________________________1 JO C 344 du 23/11/2013, p. .69