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Recours introduit le 18 août 2009 - Connefroy e.a./Commission

(Affaire T-327/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Philippe Connefroy (Le Rozel, France), Jean-Guy Gueguen (Carantec, France) et EARL de Cavagnan (Bouglon, France) (représentant : C. Galvez, avocat)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée sur la base de l'article 230, quatrième alinéa, du traité CE ;

condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Les requérants demandent l'annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009², par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d'État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des " plans de campagne " visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-243/09, Fedecom/Commission.

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¹ - JO L 127, p. 11 - publiée sous le nº 2009/402/CE.

² - JO 2009, C 205, p. 43.