Language of document : ECLI:EU:F:2013:195

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(assemblée plénière)

11 décembre 2013

Affaire F‑130/11

Marco Verile et Anduela Gjergji

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union – Adaptation des valeurs actuarielles – Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution – Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution – Retrait d’une proposition de bonification d’annuités – Légalité – Conditions »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Verile et Mme Gjergji demandent, notamment, l’annulation des décisions, respectivement des 20 et 19 mai 2011, par lesquelles la Commission européenne a retiré la première proposition fixant, à leur demande, le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union et leur a notifié à chacun une nouvelle bonification d’annuités résultant du transfert des droits à pension qu’ils avaient acquis auprès de régimes nationaux de pension avant d’entrer au service de la Commission.

Décision :      Les décisions de la Commission européenne du 20 mai 2011 et du 19 mai 2011 adressées respectivement à M. Verile et à Mme Gjergji sont annulées. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Verile et par Mme Gjergji.

Sommaire

1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; annexe VIII, art. 11, § 2)

2.      Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Modalités – Détermination du capital représentant les droits à pension acquis dans le régime national – Compétence des autorités nationales – Calcul des annuités de bonification à prendre en compte dans le régime de pension de l’Union – Compétence des institutions

(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)

3.      Actes des institutions – Application dans le temps – Coefficients de conversion aux fins du calcul des annuités de bonification – Application des nouveaux coefficients de conversion à la date de l’acceptation d’une proposition de bonification d’annuités

1.      Une proposition de bonification d’annuités est un acte faisant grief au fonctionnaire qui a fait une demande de transfert de ses droits à pension. Une telle proposition est un acte unilatéral, détachable du cadre procédural dans lequel il intervient, adopté en vertu d’une compétence liée attribuée ex lege à l’institution, car découlant directement du droit individuel que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut confère expressément aux fonctionnaires et aux agents lors de leur entrée en service auprès de l’Union.

(voir points 40, 41 et 55)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission, F‑122/10, faisant l’objet d’un pourvoi actuellement pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑103/13 P, points 37 à 39

2.       L’article 11 de l’annexe VIII du statut établit une distinction claire entre, d’une part, au paragraphe 1, le transfert « out » et, d’autre part, au paragraphe 2, le transfert « in ».

L’équivalent actuariel visé au paragraphe 1 de l’article 11 de l’annexe VIII du statut et le capital actualisé visé au paragraphe 2 du même article sont deux notions juridiques distinctes, relevant chacune de régimes indépendants l’un de l’autre.

L’équivalent actuariel se présente en effet, dans le droit du statut, comme une notion autonome, propre au système du régime de pension de l’Union. Il est défini à l’article 8 de l’annexe VIII du statut.

Le capital actualisé n’est pas défini par le statut, qui n’indique pas non plus sa méthode de calcul, et ce en raison du fait que son calcul et les modalités de contrôle de ce calcul relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales ou internationales concernées.

S’agissant du calcul par les autorités nationales ou internationales compétentes, en vue du transfert « in », du capital actualisé, ce capital est déterminé sur le fondement du droit national applicable et selon les modalités définies par ce droit ou, s’agissant d’une organisation internationale, par ses propres règles, et non pas sur le fondement de l’article 8 de l’annexe VIII du statut et selon le taux d’intérêt fixé par cette disposition.

S’agissant du calcul du nombre d’annuités de bonification à prendre en compte dans le régime de pension de l’Union, qui est un calcul distinct de celui du capital actualisé, il convient de constater que ni l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif aux transferts « in » ni aucune autre disposition statutaire ne prévoient expressément l’obligation d’appliquer au calcul du nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union le taux d’intérêt visé à l’article 8 de cette même annexe.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut et, en particulier, aux fins de l’actualisation des coefficients de conversion en cas de transfert « in », au regard du nouveau taux de 3,1 % prévu à l’article 8 de l’annexe VIII du statut, suite à l’entrée en vigueur du règlement nº 1324/2008, adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pension des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il incombe à l’institution, conformément audit article 11, paragraphe 2, lequel renvoie à des dispositions générales d’exécution pour sa mise en œuvre, et conformément également au principe de sécurité juridique, de modifier les dispositions générales d’exécution existantes et d’établir une nouvelle table des valeurs actuarielles.

(voir points 77, 79 à 81, 88, 90 et 94)

Référence à :

Cour : 5 décembre 2013, Časta, C‑166/12, point 24

Tribunal de première instance : 18 décembre 2008, Belgique et Commission/Genette, T‑90/07 P et T‑99/07 P, points 56 et 57, et la jurisprudence citée

3.      Selon un principe généralement reconnu, et sauf dérogation, une règle nouvelle s’applique immédiatement aux situations à naître, ainsi qu’aux effets futurs des situations nées, sans être cependant entièrement constituées, sous l’empire de la règle ancienne.

S’agissant du transfert des droits à pension, pour que la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent ayant fait une demande de transfert « in » ait été entièrement constituée sous l’empire des valeurs actuarielles annexées aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut adoptées par la Commission en 2004, il doit être établi que, au plus tard à la fin du jour précédant la date d’entrée en vigueur des nouveaux coefficients de conversion prévus par les dispositions générales d’exécution adoptées par la Commission en 2011, soit le 31 mars 2011, l’intéressé avait accepté la proposition de bonification d’annuités qui lui avait été faite en vertu des dispositions générales d’exécution de 2004.

L’application des coefficients de conversion prévus à l’annexe 1 des dispositions générales d’exécution de 2011, avant l’entrée en vigueur desdites dispositions générales d’exécution le 1er avril 2011, à des fonctionnaires ou à des agents ayant accepté une proposition de bonification d’annuités avant la date du 1er avril 2011 porte nécessairement atteinte à la confiance légitime de ces fonctionnaires ou de ces agents.

(voir points 99, 101 et 107)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 13 juin 2012, Guittet/Commission, F‑31/10, points 47 et 66, et la jurisprudence citée