ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

26 septembre 2007

Affaire F-52/05

Q

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Accès au dossier – Exception »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Q demande, d’une part, en substance, l’annulation des décisions implicites de la Commission rejetant les demandes d’assistance, introduites par elle au titre de l’article 24 du statut, et de mesures provisoires liées au harcèlement qu’elle prétend avoir subi, ainsi que l’annulation de son rapport d’évolution de carrière pour l’année 2003, et, d’autre part, des dommages-intérêts. Par la suite, la Commission, de son côté, demande la suppression de phrases contenues dans certains des témoignages ayant fait l’objet de comptes rendus d’audition figurant dans les annexes du dossier de l’enquête administrative.

Décision : La demande de la Commission est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Procédure – Mesures d’organisation de la procédure – Dossier d’enquête administrative transmis par une institution à la juridiction communautaire – Droit d’accès – Demande de l’institution de supprimer des phrases du dossier contenues dans certains des témoignages – Rejet