Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 25 juillet 2023 – Obshtina Veliko Tarnovo/Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020

(Affaire C-471/23, Obshtina Veliko Tarnovo)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Obshtina Veliko Tarnovo

Partie défenderesse : Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa

Questions préjudicielles

L’administrateur d’une aide d’État consistant en des ressources provenant des fonds structurels et d’investissement européens (ci-après les « fonds ESI »), qui n’est pas celui qui reçoit l’aide, relève-t-il de la notion de « bénéficiaire » de l’aide dans le cadre des aides d’État au sens de l’article [2], point 10, du règlement no 1303/2013 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil ?

L’administrateur d’une aide d’État consistant en des ressources provenant du fonds ESI qui n’est pas la personne utilisant l’aide sur la base d’un marché public peut-il être valablement un destinataire d’une décision de détermination d’une correction financière en raison d’une violation de la législation nationale/du droit de l’Union européenne dans la passation du marché public ?

La personne destinataire de la mesure administrative que constitue la « correction financière » en raison de la commission d’une irrégularité au sens de l’article 2, point 36, du règlement 1303/2013 doit-elle, dans l’hypothèse d’aides d’État dont les ressources proviennent des fonds ESI, remplir deux exigences cumulatives, à savoir être la personne qui a reçu l’aide consistant dans les ressources concernées par l’irrégularité et être celle qui a utilisé ces ressources ?

La responsabilité pour la violation de la loi dans l’utilisation d’une aide d’État consistant en des ressources provenant des fonds ESI peut-elle être déterminée ou redistribuée par un contrat entre celui qui a reçu l’aide et l’administrateur de celle-ci, ou bien est-ce celui qui reçoit l’aide et qui l’utilise illégalement qui doit assumer cette responsabilité ?

Y a-t-il une responsabilité solidaire de celui qui reçoit l’aide et de l’administrateur de celle-ci et cette solidarité doit-elle être prévue dans le contrat d’octroi de l’aide ?

L’article 41 et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une pratique des autorités nationales ou une jurisprudence nationale selon lesquelles, dans une situation telle que celle au principal, un « opérateur de service d’intérêt économique général » tel que l’« Organizatsia na dvizhenieto, parkingi i garazhni » EOOD, ayant prétendument enfreint la loi sur les marchés publics dans le cadre d’une passation de marché public lié à une procédure de dépense de sommes issues des Fonds ESI ne se voit garantir ni le droit de participer à la procédure déterminant une correction financière dans un contrat qu’il a conclu ni le droit de participer à la procédure juridictionnelle tendant à l’annulation de cet acte administratif, au motif que cet opérateur supporte une responsabilité civile récursoire en sa qualité de partenaire de la commune en vertu de la convention de partenariat ?

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¹     JO L 347, 2013, p. 320.