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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 février 2014 – Armani / Commission

(affaire F-65/12)1

(Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge – Enfant à charge – Enfant de l’épouse du requérant)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Armani (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. D. Martin et V. Joris, en qualité d’agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la Commission de ne pas accorder au requérant une allocation familiale pour le fils de son épouse, né d'un précédent mariage.

Dispositif de l’arrêt

La décision du 17 août 2011, par laquelle la Commission européenne a refusé de reconnaître à M. Armani le droit à une allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de sa conjointe, est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Armani.

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1 JO C 243 du 11. 8. 12, p. 34.