Language of document : ECLI:EU:F:2013:111

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

2 juillet 2013

Affaire F‑64/12 DEP

Guillermo Martinez Erades

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

« Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens »

Objet :      Demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 92 du règlement de procédure, par lequel M. Martinez Erades a saisi le Tribunal de la présente demande de taxation des dépens au titre de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Décision :      Le montant des dépens récupérables par M. Martinez Erades auprès du Service européen pour l’action extérieure au titre de l’affaire F‑64/12 s’élève à 5 700 euros, à majorer de la TVA éventuellement due sur cette somme. Chaque partie supporte ses propres dépens engagés au titre de la présente procédure de taxation des dépens.

Sommaire

1.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Frais indispensables exposés par les parties – Production de justificatifs de nature à établir la réalité des frais

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, b)]

2.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Taxe sur la valeur ajoutée – Inclusion dans le cas d’un non-assujetti

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, b)]

3.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Dépens récupérables – Dépens engagés au titre de la procédure de taxation des dépens – Non-lieu à statuer

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 86 et 92)

1.      Aux termes de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui étaient indispensables à ces fins.

Certes, il appartient au requérant de produire des justificatifs de nature à établir la réalité des frais dont il demande le remboursement, mais il peut être déduit de ce qu’un avocat a introduit la requête et déposé un acte de désistement à la suite d’un accord intervenu entre les parties que cet avocat a bien effectué des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal. Dans ces circonstances, le Tribunal peut déterminer à concurrence de quel montant les frais dont le paiement est réclamé par l’avocat d’une partie peuvent être récupérés auprès de la partie qui supporte les dépens.

(voir points 16, 20 et 21)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, point 21 ; 8 novembre 2011, U/Parlement, F‑92/09 DEP, point 37, et la jurisprudence citée ; 22 mars 2012, Brune/Commission, F‑5/08 DEP, point 19

2.      Un requérant qui n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne dispose pas de la possibilité de récupérer cette taxe payée sur les services facturés par son avocat. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement payée sur les honoraires jugés indispensables représente pour lui des frais exposés aux fins de la procédure au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

(voir point 28)

Référence à :

Tribunal de première instance : 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T‑7/98 DEP, T‑208/98 DEP et T‑109/99 DEP, point 37

Tribunal de la fonction publique : 25 octobre 2012, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, F‑50/09 DEP, point 31

3.      L’article 92 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique relatif à la procédure de contestation sur les dépens ne prévoit pas, à la différence de l’article 86 dudit règlement, qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. En effet, si, en vertu de l’article 92 du règlement de procédure, le Tribunal statuait sur la contestation des dépens d’une instance principale et, séparément, sur les nouveaux dépens exposés dans le cadre de cette dernière contestation, il pourrait, le cas échéant, être saisi ultérieurement d’une nouvelle contestation des nouveaux dépens.

Il n’y a donc pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la procédure de taxation des dépens devant le Tribunal. Néanmoins, il appartient au Tribunal, lorsqu’il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de l’adoption de l’ordonnance de taxation des dépens.

(voir points 33 à 35)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 12 décembre 2012, Kerstens/Commission, F‑12/10 DEP, point 49 ; U/Parlement, précitée, point 65