Language of document : ECLI:EU:F:2014:178

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

2 juillet 2014

Affaire F‑62/12

Gian Andrea Bandieri

contre

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

« Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Délégation des pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Recours dirigé contre l’autorité délégante – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité manifeste »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Bandieri demande, pour l’essentiel, l’annulation de la proposition du 14 novembre 2011 par laquelle la Commission européenne a fixé, à sa demande, le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union résultant du transfert des droits à pension qu’il avait acquis auprès du régime italien de pension.

Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Bandieri supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Qualité de partie défenderesse – Agence européenne de la sécurité aérienne – Délégation des pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Recours dirigé contre l’autorité délégante – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91 bis)

Les recours dans les domaines pour lesquels il a été fait application de l’article 2, paragraphe 2, du statut sont dirigés contre l’institution dont l’autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend.

Dès lors que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a délégué à l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) les pouvoirs d’autorité investie du pouvoir de nomination ou d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en matière de transfert de droits à pension du personnel de l’agence, un recours dirigé contre l’AESA visant une décision adoptée dans ce domaine par le PMO est manifestement irrecevable.

(voir points 19 à 21 et 25)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt Hall/Commission et CEPOL, F‑22/12, EU:F:2013:202, point 25