Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – Stim/Commission
(Affaire T-451/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Article 151, paragraphe 4, CE – Diversité culturelle »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) (Stockholm, Suède) (représentants : C. Thomas, solicitor, et N. Pourbaix, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 313 du 6.12.2008.