Recours introduit le 5 juin 2007 - Dyckerhoff Polska/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-196/07)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Dyckerhoff Polska (représentant: P.K. Rosiak, conseiller juridique, F. Puel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 26 mars 2007 relative au plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Pologne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande à ce que soit prononcée l'annulation de la décision de la Commission européenne C (2007) 1295 final du 26 mars 2007 relative au plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Pologne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ¹, dans laquelle la Commission a décidé que certains aspects du plan national de réduction des gaz à effet de serre pour les années 2008 à 2012, notifié à la Commission le 30 juin 2006, ne sont pas conformes à l'article 9, paragraphes 1 et 3, aux articles 10 et 13, paragraphe 2, ainsi qu'aux critères fixés à l'annexe III de la directive 2003/87/CE. La décision attaquée réduit de 26,7 % le plafond d'émission de dioxyde de carbone pour la période 2008-2012 par rapport au plafond proposé par la Pologne dans le plan national d'allocation des droits d'émission notifié à la Commission.

Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire T-195/07.

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¹ - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275 du 25 octobre 2003, p. 32.