Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 - Electrabel/Commission
(Affaire T-332/09)
(" Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d'une opération de concentration - Obligation de suspension de l'opération de concentration - Obligation de motivation - Erreur d'appréciation - Prescription - Montant de l'amende ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Electrabel (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et V. Di Bucci, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2009) 4416 final de la Commission, du 10 juin 2009, infligeant une amende pour la réalisation d'une opération de concentration en violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.4994 - Electrabel/Compagnie nationale du Rhône), et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par cette décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Electrabel est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.