Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 - Fédération internationale des logis/OHMI (Nuance de marron)
[ "Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Fédération internationale des logis (Paris, France) (représentants : initialement C. Champagner Katz, puis B. Brisset, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 202/2009-1), concernant une demande d'enregistrement d'une nuance de marron comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.