Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 – Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya
(Affaire T-206/17)1
(« Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure négociée concurrentielle – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Éléments postérieurs à l’attribution du marché – Modification substantielle des conditions initiales du marché – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Argus Security Projects Ltd (Limassol, Chypre) (représentants : T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, P. Aalto et L. Baumgart, agents), Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (représentant : E. Raoult, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUBAM Libya du 24 janvier 2017 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, pour l’attribution, par procédure négociée concurrentielle, du marché portant sur les services de sécurité dans le cadre de l’EUBAM Libya pour une gestion intégrée des frontières en Libye (contrat EUBAM-13-020) et d’attribuer le marché à Garda World Ltd.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Argus Security Projects Ltd est condamnée aux dépens.
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1 JO C 195 du 19.6.2017.