Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 1er mars 2022 – MO/SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH

(Affaire C-134/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : MO

Partie défenderesse : SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH

Question préjudicielle

Quelle est la finalité de l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres sur les licenciements collectifs ¹ , selon lequel l’employeur est tenu de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite prévus au premier alinéa, sous b), i) à v) ?

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¹     JO 1998, L 225, p. 16.