Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 10 juin 2021 – Federazione Italiana Triathlon/Istituto Nazionale di Statistica – ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze
(Affaire C-364/21)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte dei Conti (Cour des comptes)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Federazione Italiana Triathlon
Parties défenderesses : Istituto Nazionale di Statistica – ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze
Autre partie à la procédure : Procura generale della Corte dei conti
Questions préjudicielles
La règle de l’application directe du SEC 2010 1 et le principe de l’effet utile de ce règlement et de la directive 2011/85 2 s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle la compétence du juge national sur l’application du SEC 2010 est limitée aux seules fins de la législation nationale en matière de limitation des dépenses publiques, et qui empêche le principal effet utile du régime de droit de l’Union, à savoir la vérification de la transparence et de la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme ?
La règle de l’application directe du SEC 2010 et le principe de l’effet utile de ce même règlement et de la directive 2011/85, pour ce qui concerne la séparation organisationnelle entre autorités budgétaires et organismes de contrôle, s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle les effets des décisions rendues par le juge national compétent pour contrôler l’application du SEC 2010 sont limités aux seules fins de la législation nationale relative à la limitation des dépenses publiques, et qui empêche ainsi tout contrôle indépendant portant sur l’identification des entités qui concourent à former les comptes de l’administration publique italienne (telle qu’elle est définie aux fins du droit de l’Union), qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme ?
Le principe de l’État de droit, sous la forme de l’effectivité de la protection juridictionnelle et de l’équivalence des voies de recours, s’oppose-t-il à une législation nationale :
qui empêche tout contrôle juridictionnel sur l’application du SEC 2010 faite par l’ISTAT aux fins de la définition du secteur S.13 et, partant, sur l’exactitude, la transparence et la fiabilité des soldes budgétaires, qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (violation du principe de l’effectivité de la protection juridictionnelle) ;
qui, si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, impose à la requérante la charge d’introduire deux recours et, partant, l’expose au risque que des décisions contradictoires soient rendues concernant l’existence d’un statut relevant du droit de l’Union, ce qui rend de fait impossible la protection effective de son droit en temps utile, dans le délai qui lui est imparti pour exécuter les obligations qui découlent [de la décision lui attribuant ce statut litigieux] (c’est-à-dire la durée de l’exercice financier) et met à néant la sécurité juridique quant à l’existence du statut d’administration publique ;
qui, toujours si la lecture de la règle qui est proposée par les administrations défenderesses devait être considérée comme exacte, le cas échéant du fait de l’intervention d’une loi d’interprétation authentique, prévoit que c’est un autre juge que celui auquel la constitution italienne réserve la compétence juridictionnelle sur le droit budgétaire qui est appelé à statuer sur l’exactitude de la définition du budget ?
____________
1 Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).
2 Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO 2011, L 306, p. 41)