Recours introduit le 21 février 2024 – Masset/Commission

(Affaire T-114/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Dominique Masset (Lens, France) (représentant : G. Tumerelle, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/2660¹ de la Commission, du 28 novembre 2023, renouvelant l’approbation de la substance active « glyphosate » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement européen n° 1107/2009. En premier lieu, le requérant estime que la méthodologie d’analyse employée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission européenne pour l’adoption du règlement 2023/2660 violent le règlement européen n° 1107/2009¹ tel qu’interprété par l’arrêt du 1er octobre 2019, Blaise e.a. (C‑616/17, EU:C:2019:800). En second lieu, le requérant fait valoir que le règlement d’exécution attaqué viole l’article 4 du règlement n° 1107/2009, au motif qu’il ne respecte pas les critères d’approbation.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de garantie du niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et de l’environnement prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le règlement n° 1107/2009.

Troisième moyen, tiré de l’absence de respect du principe de précaution.

Quatrième moyen, tiré de la violation du droit à vivre dans un environnement sain.

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¹ JO L, 2023/2660.

¹ Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).