Recours introduit le 19 février 2010 - Lehning Entreprise/OHMI - Certmedica International (L112)

(Affaire T-78/10)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Lehning Entreprise (Sainte-Barbe, France) (représentant : P. Demoly, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Certmedica International GmbH (Aschaffenburg, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

Au regard de la similitude des signes et des produits en cause, il existe un risque de confusion entre les marques L.114 et L112 litigieuses pour l'intégralité des produits de la classe 5 visés dans leurs enregistrement. En conséquence, la décision entreprise sera annulée en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de l'exposante au regard des produits suivants : " préparations hygiéniques " et " concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane) " et confirmée pour le surplus.

Enfin, et compte tenu des circonstances de la cause, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l'exposante les frais irrépétibles qu'elle a dû engager sur cette procédure manifestement dépourvue de fondement. L'exposante sollicite donc la condamnation de la Société Certmedica Internationale GmbH à lui rembourser les frais engagés par l'exposante depuis l'opposition.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale " L112 " pour des produits des classes 5 et 29 (marque communautaire n° 2 349 728)

Titulaire de la marque communautaire : Certmedica International GmbH

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : la requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : la marque nationale " L.114 " enregistrée en France pour des produits de la classe 5 (n° 1 312 700)

Décision de la division d'annulation : accueil partiel de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée pour des produits de la classe 5

Décision de la chambre de recours : accueil partiel du recours introduit par Certmedica International

Moyens invoqués : Violation des articles 8, 52 et 53 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire du fait de l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit au regard des produits " Préparations hygiéniques " et " Concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane) "

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