Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2014 – Stichting Sona et Nao/Commission

(affaire T‑505/13 R)

« Référé – Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer – Dixième Fonds européen de développement – Modalités d’exécution – Antilles néerlandaises – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Recevabilité »

1.                     Référé – Compétence du juge des référés – Limites – Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’un acte non encore adopté – Incompétence du juge des référés – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31, 32)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Intérêt du requérant à obtenir le sursis – Décision administrative négative – Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant – Exclusion sauf exception (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36, 37)

3.                     Référé – Mesures provisoires – Objectif – Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile – Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal et supposant des conséquences de la décision au principal ne pouvant pas être anticipées avec certitude – Inadmissibilité (Art. 266 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104) (cf. points 40, 41, 43-46, 48)

4.                     Référé – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Nécessité de remédier rapidement à une illégalité flagrante et extrêmement grave – Inclusion (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 49)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 263 TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 50-52)

6.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Absence d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées, quant au préjudice financier allégué – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 57, 58)

7.                     Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 64) (cf. point 63)

Objet

D’une part, demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission de désigner l’organisme International Management Group en tant qu’entité délégataire dans le cadre de la gestion centralisée indirecte des ressources pour l’exécution du document unique de programmation pour les Antilles néerlandaises au titre du dixième Fonds européen de développement et, d’autre part, demande visant à obtenir, à titre provisoire, l’injonction envers la Commission d’engager des négociations de bonne foi avec les requérantes en vue de conclure un accord de délégation confiant à la première requérante les missions d’exécution du dixième Fonds européen de développement en ce qui concerne les Antilles néerlandaises jusqu’à la remise par l’Office européen de lutte antifraude de son rapport définitif au terme de l’enquête concernant le projet d’égouttage sur l’île de Bonnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.