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Recours introduit le 4 mars 2021 – Parlement européen/Commission européenne

(Affaire C-137/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Parlement européen (représentants : P. López-Carceller, J. Rodrigues, S. Alonso de León, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

établir qu’en adoptant pas l’acte délégué conformément à l’article 7, sous f), du règlement 2018/1806 1 , la Commission a enfreint le traité ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de ce recours, la partie requérante invoque un moyen de droit unique, à savoir la violation des traités.

De l’avis du Parlement, la Commission était tenue d’adopter un acte délégué en vertu de l’article 7, sous f), du règlement no 2018/1806. Par décision du 22 octobre 2020, le Parlement a invité la Commission à adopter cet acte. La Commission n’ayant pas adopté l’acte délégué au plus tard le 22 décembre 2020, le Parlement a décidé de former un recours en carence en vertu de l’article 265 TFUE.

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1     Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2018, L 303, p. 39).