Arrêt du Tribunal du 20 mars 2024 – DZ Bank/CRU
(Affaire T-404/21)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main, anciennement DVB Bank SE (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, T. Wittenberg et D. Ceran, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, P. Gey et L. Hesse, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne en tant que successeur en droit de DVB Bank SE.
Dispositif
La décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main en tant que successeur en droit de DVB Bank SE.
Les effets de la décision SRB/ES/2021/22, en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main, en tant que successeur en droit de DVB Bank SE sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au Fonds de résolution unique de cet établissement pour la période de contribution 2021.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 349 du 30.8.2021.