Arrêt du Tribunal du 20 mars 2024 – Westpole Belgium/Parlement
(Affaire T-640/22)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques externes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution à d’autres soumissionnaires – Critères d’exclusion – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une violation du droit de la concurrence – Offre anormalement basse »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Westpole Belgium (Vilvorde, Belgique) (représentant : A. Vercruysse, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : K. Wójcik et E. Taneva, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions du Parlement européen du 3 octobre 2022 d’attribuer le lot no 7 du marché intitulé « PE/ITEC-ITS 19 – External Provision of IT Services » (prestation externe de services informatiques) à trois autres soumissionnaires et de ne pas attribuer ledit lot au consortium dont elle fait partie ainsi que, avant dire droit, la production de documents relatifs à l’examen des offres par le pouvoir adjudicateur au regard tant d’« une possible situation d’exclusion » que des prix proposés.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Westpole Belgium supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 451 du 28.11.2022.