Recours introduit le 23 mars 2010 - AB "Pieno žvaigždės" / OHMI - Fattoria Scaldasole (Iogurt.)

(Affaire T-135/10)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: AB "Pieno žvaigždės" (Vilnius, Lithuanie) (représentants: Mes I. Lukauskienė et R. Žabolienė, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fattoria Scaldasole Srl (Monguzzo, Italie)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision rendue le 18 janvier 2010 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1070/2009-2; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative "Iogurt.", pour des produits appartenant à la classe 29

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement lithuanien de la marque figurative "jogurtas" pour des produits appartenant à la classe 29; enregistrement communautaire de la marque figurative "jogurt" pour des produits appartenant à la classe 29.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: recours considéré comme n'ayant pas été introduit

Moyens invoqués: Violation de l'article 60 du règlement du Conseil n° 207/2009 lu conjointement avec l'article 8 du règlement du Conseil n° 2869/95¹, la chambre de recours ayant conclu à tort que la taxe pour le recours n'avait pas été payée dans le délai prescrit de deux mois à compter de la date de notification de la décision faisant l'objet du recours.

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¹ - Règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 303 du 15.12.1995, p. 33-38).