Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013 –
Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS)

(affaire T‑448/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS – Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20-22, 53, 54)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 23)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales GOLDEN BALLS et BALLON D’OR [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 28, 31, 40, 50, 51, 60)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 29)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 33)

6.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 69)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Condition – Lien entre les marques (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 71)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Intra-Presse et Golden Balls Ltd.

Dispositif

1) Le premier point du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010‑1) est annulé.

2) La demande d’annulation présentée par Intra-Presse est rejetée.

3) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd, à l’exception des dépens de cette dernière en relation avec la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.

4) Intra-Presse supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd en relation avec la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.