Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy W Opolu (Pologne) le 7 janvier 2022 – OP
(Affaire C-21/22)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy W Opolu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : OP
Partie défenderesse : Notariusz Justyna Gawlica
Questions préjudicielles
L’article 22 du Règlement (UE) no 650/2012 1 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne est habilitée à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité ?
Les dispositions combinées des articles 75 et 22 du règlement no 650/2012 précité doivent-elle être interprétées en ce sens que, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers ne régit pas le choix de la loi applicable en matière de successions mais détermine cette loi, un ressortissant de ce pays tiers résidant dans cet État membre peut choisir la loi applicable ?
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1 JO 2012, L 201, p. 107.