Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2023 – Sberbank/Commission et CRU
(Affaire T-526/22)1
[« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution – Décision d’approbation de la Commission – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sberbank of Russia PAO (Moscou, Russie) (représentants : D. Rovetta, M. Campa, M. Pirovano, M. Moretto et V. Villante, avocats)
Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, agents), Conseil de résolution unique (représentants : K.-P. Wojcik, H. Ehlers, J. Rius Riu et L. Forestier, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo et S. Ianc, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision SRB/EES/2022/20 du Conseil de résolution unique (CRU), du 1er mars 2022, relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d., deuxièmement, des rapports de valorisation nos 1 et 2 de Sberbank banka d.d., préparés par le CRU, respectivement, le 27 et le 28 février 2022 et, troisièmement, de la décision (UE) 2022/947 de la Commission, du 1er mars 2022, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d. (JO 2022, L 164, p. 63).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Banque centrale européenne (BCE).
Sberbank of Russia PAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.
Sberbank of Russia, la Commission, le CRU et la BCE supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.
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1 JO C 441 du 21.11.2022.