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Recours introduit le 10 mars 2009 - UCAPT/Conseil

(Affaire T-96/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Union de Coopératives Agricoles des Producteurs de Tabac de France (UCAPT) (Paris, France) (représentants : B. Peignot et D. Garreau, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le règlement (CE) nº 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) nº 1290/2005, (CE) nº 247/2006 et (CE) nº 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) nº 1782/2003 ;

condamner le Conseil aux dépens pour un montant de 10 000 EUR.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation du règlement nº 73/2009 du Conseil¹ concernant les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, dont l'article 135 prévoit, à partir de l'exercice 2011, une réduction du niveau d'aide directe à la production de tabac à 50 % du niveau d'aide moyenne octroyée en 2000, 2001 et 2002. Une telle réduction était déjà prévue par l'article 143 sexies du règlement nº 1782/2003².

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir quatre moyens tirés :

d'un vice de procédure en ce que l'adoption du règlement attaqué n'aurait pas été précédée de la réalisation d'une étude d'impact de la réforme du régime d'aide sur le secteur du tabac ;

corrélativement, d'un détournement de pouvoir ;

d'une violation du principe de proportionnalité, la réduction des soutiens directs à 50 % étant inappropriée pour atteindre les deux objectifs poursuivis par la réforme du régime de soutien au tabac, à savoir l'alignement des prix sur ceux du marché mondial et la promotion de mesures de reconversion pour les régions productrices de tabac dans les programmes de développement rural ;

d'une violation de l'article 33 CE, dans la mesure où le règlement attaqué méconnaîtrait certains des objectifs poursuivis par la politique agricole commune, à savoir l'assurance d'un niveau de vie équitable à la population agricole et la stabilisation des marchés.

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¹ - Règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) nº 1290/2005, (CE) nº 247/2006 et (CE) nº 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) nº 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

² - Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270, p. 1).