Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 21 décembre 2023 – Minister for Justice/SH

(Affaire C-798/23, Abbottly ¹ )

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Minister for Justice

Partie défenderesse : SH

Questions préjudicielles

Lorsque la remise de la personne recherchée est demandée aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté à laquelle elle a été condamnée en raison du non-respect des conditions d’une peine de placement sous surveillance policière antérieurement prononcée contre elle, étant précisé que la juridiction ayant infligé cette peine privative de liberté disposait d’une marge d’appréciation quant à la décision de prononcer une telle peine (mais d’aucune marge d’appréciation s’agissant, le cas échéant, de la durée de celle-ci), la procédure qui a conduit à la condamnation à cette peine privative de liberté fait-elle partie du « procès qui a mené à la décision » aux fins de l’article 4 bis, paragraphe l), de la décision-cadre 2002/584/JAI ¹  ?

La décision de convertir la peine de placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté, dans les circonstances exposées dans la question 1) ci-dessus, a-t-elle constitué une décision ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature et/ou le quantum de la peine antérieurement prononcée contre la personne recherchée et, en particulier, la peine de placement sous surveillance policière qui faisait partie de sa condamnation antérieure, de sorte que cette décision relève de l’exception visée au point 77 de l’arrêt Ardic ¹  ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).

¹     Arrêt du 22 décembre 2017, Ardic, C-571/17 PPU, EU:C:2017:1026.