Recours introduit le 4 février 2013 - ANKO / Commission

(Affaire T-64/13)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

dire pour droit que la requérante n'est pas tenue de rembourser, en tant qu'indûment payée, la somme que la Commission lui a versée pour le projet DOC@HAND;

dire pour droit que la requérante n'a pas à verser une indemnité forfaitaire à la Commission pour le projet DOC@HAND; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours en l'espèce porte sur la responsabilité de la Commission découlant du contrat nº 508015 portant sur l'exécutiuon de l'ouvrage " Knowledge Sharing and Decision Support for Healthcare Professionals " (DOC@HAND) en vertu de l'article 272 TFUE. La requérante affirme notamment que, alors même qu'elle-même a rempli ses obligations contractuelles, la Commission a exigé - en violation du contrat précité et des principes de bonne foi, d'interdiction d'abus de droit et de proportionnalité - le remboursement des sommes versées à ANKO.

Aussi la requérante soutient-elle, premièrement, qu'elle n'a pas à rembourser, à titre d'indu, le montant total que la Commission lui a versé pour le projet DOC@HAND et, deuxièmement, qu'elle n'a pas à verser à la Commission une indemnité forfaitaire (" liquidated damages ") au titre du projet DOC@HAND.

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