Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 décembre 2002 par Solvay Pharmaceuticals B.V. contre Conseil de l'Union européenne.

    (Affaire T-392/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 décembre 2002 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Solvay Pharmaceuticals B.V., établie à Weesp (Pays-Bas), représentée par Mes Callista Meijer, Francis Herbert et Michel L. Struys, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler le règlement (CE) n( 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation d'un additif ainsi que le règlement (CE) n( 2430/1999 de la Commission;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Conseil aux entiers dépens;

listnum "WP List 1" \l 1faire application, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le recours serait rejeté sur le fond, de l'article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure et condamner le Conseil à l'ensemble des dépens, eu égard au manque persistant de coopération et de transparence de la part de la Commission dans la gestion administrative du dossier.

Moyens et principaux arguments :

La requérante est producteur du Nifursol, un additif alimentaire. La requérante conteste le règlement n( 1756/2002 du Conseil¹. Le règlement attaqué modifie la directive 70/524/CEE du Conseil² concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et retire l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie Nifursol. Cette autorisation est liée, par l'effet du règlement n( 2430/1999³ au responsable de la mise en circulation, en l'occurrence la requérante.

A l'appui de son recours, la requérante invoque une violation des articles 9M et 3A, point B, de la directive 70/524/CEE et une violation du principe de précaution. Le considérant 6 du règlement attaqué affirme qu'il n'était pas possible de garantir que Nifursol ne présente pas de risque pour la santé humaine. Selon la requérante, le Conseil a altéré le test visé aux articles mentionnés selon lesquels une autorisation ne peut être retirée que lorsqu'il appert que l'additif a une influence défavorable sur la santé humaine, animale ou sur l'environnement ou qu'il porte préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits.

La requérante relève en outre que le Conseil ne saurait s'appuyer sur le principe de précaution puisqu'il n'y fait aucunement référence. En tout cas, la requérante prétend que le Conseil retient en effet le critère du risque purement hypothétique qui est inconciliable avec la jurisprudence du Tribunal qui exclut de retenir, dans le cadre de l'application du principe de précaution, un niveau de risque zéro.

La requérante invoque en plus une violation de l'article 9M, cinquième tiret de la directive 70/524 telle que modifiée et du principe général d'égalité de traitement. Selon la requérante, le Conseil et la Commission ne pouvaient se fonder sur l'insuffisance de données pour procéder au retrait, alors même que la Commission n'a pas fait usage des pouvoirs d'enjoindre au responsable de la mise sur le marché d'un additif de lui fournir des informations.

La requérante invoque finalement la violation des principes fondamentaux de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi. La requérante soulève qu'elle a, à de nombreuses reprises, interpellé la Commission sans jamais obtenir les indications qui lui auraient permis de fournir des résultats susceptibles d'être acceptables aux yeux de la Commission et du Conseil.

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¹ - Règlement (CE) n( 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation d'un additif, ainsi que le règlement (CE) n( 2430/1999 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 265, p.1)

² - Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270, p. 1)

³ - Règlement (CE) nº 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 266, p. 3)