Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 27 décembre 2002 par August Storck KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-396/02)

    Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 décembre 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par August Storck KG, dont le siège est à Berlin (Allemagne), représentée par Mes H. Wrage-Molkenthin, T. Reher et A. Heise. élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 14 octobre 2002 (recours R 187/2001-4);

-condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire déposée:Une marque tridemensionnelle sous forme de bonbon au caramel de couleur marron clair, demande d'enregistrement n( 784 314

Produits ou services:Produits de la classe 30 (confiseries)

Décision attaquée devant la

chambre de recours:Refus d'enregistrement par l'examinatrice

Décision de la chambre de

recours:Rejet du recours

Moyens du recours:-Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94 ¹

-Violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n( 40/94.

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¹ - Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).