Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2020 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./TC Medical Air Ambulance Agency GmbH

(Affaire C-633/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en première instance et en « Revision » : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse en première instance et en « Revision » : TC Medical Air Ambulance Agency GmbH

Question préjudicielle

Une entreprise qui a souscrit pour ses clients, en qualité de preneur d’assurance, une assurance maladie pour les voyages à l’étranger et une assurance frais de rapatriement à l’étranger et sur le territoire national dans le cadre d’une assurance de groupe auprès d’une entreprise d’assurance, qui vend aux consommateurs des adhésions leur donnant droit aux prestations d’assurance en cas de maladie ou d’accident à l’étranger et qui perçoit une rémunération versée par les membres affiliés en contrepartie de la couverture d’assurance acquise, est-elle un intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, points 3 et 5, de la directive 2002/92 ¹ et de l’article 2, paragraphe 1, points 1, 3 et 8, de la directive 2016/97 ²  ?

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¹     Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance (JO 2003, L 9, p. 3).

²     Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil, du 20 janvier 2016, sur la distribution d’assurances (refonte) (JO 2016, L 26, p. 19).