Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2014 –
Xeda International/Commission

(affaire T‑269/11)

« Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoxyquine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance – Règlement (CE) no 2229/2004 – Règlement (CE) no 33/2008 – Procédure accélérée d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Confiance légitime »

1.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 41-43, 62)

2.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Subsistance d’incertitudes scientifiques concernant l’innocuité d’une substance – Application du principe de précaution – Portée (Directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 54-58)

3.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Portée – Procédure d’inscription des substances actives des produits phytopharmaceutiques à l’annexe I de la directive 91/414 – Droit de présenter des données complémentaires au cours de la procédure d’évaluation – Absence (Règlement de la Commission nº 33/2008, art. 18, § 3, et 20, § 2, al. 2 ; directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 107, 108, 116)

4.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Notion – Réglementation défavorable aux particuliers – Exigence de clarté et de précision (cf. point 127)

5.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 128)

6.                     Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Décision de la Commission relative à la non-inscription d’une substance active à l’annexe I de ladite directive – Manque d’informations suffisantes permettant de conclure à l’absence de risques – Conséquences engendrées pour l’entreprise demandant l’inscription en termes de coûts de préparation d’un nouveau dossier et de pertes de revenus commerciaux – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1, et annexe I) (cf. points 136-138, 143, 151)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Xeda International SA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.