Arrêt du Tribunal du 1er mars 2016 – Secop/Commission
(Affaire T-79/14)1
(« Aides d’État – Sauvetage d’entreprises en difficulté – Aide sous la forme d’une garantie de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Secop GmbH (Flensburg, Allemagne) (représentants : U. Schnelle et C. Aufdermauer, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 9119 final de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant l’aide d’État SA.37640 – Aide au sauvetage en faveur d’ACC Compressors SpA – Italie.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Secop GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 85 du 22.3.2014.