Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 –
PT Musim Mas/Conseil

(affaire T‑80/14)

« Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Perception définitive des droits antidumping provisoires – Droits antidumping définitifs – Droits de la défense – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production »

1.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures administratives – Antidumping – Obligation des institutions d’assurer l’information des entreprises concernées – Portée (Règlement du Conseil n^o 1225/2009, art. 20, § 2) (voir points 35-37)

2.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Dérogations à la méthode de fixation de la valeur normale en fonction du prix réel prévues par le règlement antidumping de base – Caractère exhaustif (Règlement du Conseil n^o 1225/2009, art. 2, § 3, al. 1) (voir point 39)

3.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Recours à la valeur construite – Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables – Dérogation – Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres – Charge de la preuve incombant aux institutions – Contrôle juridictionnel – Portée (Règlements du Conseil n^o 1972/2002, 4^e considérant, et n^o 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 à 3) (voir points 65-69, 73-97)

4.                     Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Disposition d’un règlement imposant des droits antidumping définitifs – Annulation entraînant une modification de la substance du règlement (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1194/2013, art. 1^er) (voir points 100-102)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2).

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas).

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PT Musim Mas.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.