Recours introduit le 13 mars 2013 - Jinko Solar e.a. / Parlement e.a.

(Affaire T-142/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Jinko Solar Co. Ltd (Shangrao, Chine); Zhejiang Jinko Solar Co. Ltd (Haining City, Chine); Jiangxi Jinko Photovoltaic Materials Co. Ltd (Shangrao); Jinko Solar Import and Export Co. Ltd (Shangrao); et Zhejiang Jinko Trading Co. Ltd (Haining City) (représentants: K. Adamantopoulos et J. Cornelis, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler le règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344, p. 1), en ce qu'il a été appliqué aux requérantes;

annuler la décision de la Commission du 3 janvier 2013 par laquelle celle-ci a refusé d'examiner les demandes des requérantes visant à obtenir le statut d'entreprise évoluant en économie de marché; et

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique. Elles font valoir que le règlement n° 1168/2012, tel qu'il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, ainsi que la décision du 3 janvier 2013 indiquant que la Commission n'examinerait pas les demandes des requérantes visant à obtenir le statut d'entreprise évoluant en économie de marché, portent atteinte à la confiance légitime des requérantes et sont appliqués rétroactivement au détriment des requérantes sans justification valable. Il s'ensuit que le règlement n° 1168/2012, tel qu'il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, et la décision du 3 janvier 2013, violent manifestement les principes fondamentaux de sécurité juridique et de bonne foi.

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