Language of document : ECLI:EU:C:2021:657

Affaire C930/19

X

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle,
introduite par introduite par le Conseil du contentieux des étrangers)

 Arrêt de la Cour(grande chambre) du 2 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes – Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86/CE – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20 et 21 – Égalité de traitement – Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant d’un pays tiers – Absence de comparabilité des situations »

1.        Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers ayant subi des actes de violence domestique durant le mariage et divorcé d’un citoyen de l’Union ayant quitté l’État membre d’accueil avant le début de la procédure judiciaire de divorce – Inclusion – Condition

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 13, § 2, 1er al., c)]

(voir points 33-37, 40, 42-44)

2.        Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce – Ressortissant d’un pays tiers ayant subi des actes de violence domestique commis par son conjoint citoyen de l’Union – Conditions – Obligation de ressources suffisantes – Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86 en cas de conjoint également ressortissant d’un pays tiers – Situations non comparables – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 13, § 2 ; directive du Conseil 2003/86, art. 15, § 3)

(voir points 57, 58, 70, 89, 90)

Résumé

Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers

Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

En 2012, X, ressortissant algérien, a rejoint son épouse française en Belgique, où il s’est vu délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

En 2015, il a été contraint de quitter le domicile conjugal, en raison d’actes de violence domestique dont il était victime de la part de son épouse. Quelques mois plus tard, cette dernière a quitté la Belgique pour s’installer en France. Presque trois ans après ce départ, X a introduit une demande de divorce. Le divorce a été prononcé le 24 juillet 2018.

Entre-temps, l’État belge avait mis fin au droit de séjour de X, au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve qu’il disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins. En effet, conformément à la disposition belge visant à transposer l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38 (1), en cas de divorce ou de fin de l’installation commune des conjoints, le maintien du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers qui a été victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint citoyen de l’Union est subordonné à certaines conditions dont, notamment, celle de disposer de ressources suffisantes.

X a introduit un recours contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique), au motif qu’une différence de traitement injustifiée existe entre le conjoint d’un citoyen de l’Union et celui d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement en Belgique. En effet, la disposition belge ayant transposé l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/86 (2) ne soumet, en cas de divorce ou de séparation, le maintien du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un autre ressortissant de pays tiers et ayant été victime d’actes de violence domestique commis par ce dernier qu’à la preuve de l’existence de ces actes.

Le Conseil du contentieux des étrangers estime que, s’agissant des conditions de maintien, en cas de divorce, du droit de séjour des ressortissants de pays tiers ayant été victimes d’actes de violence domestique commis par leur conjoint, le régime établi par la directive 2004/38 est moins favorable que celui établi par la directive 2003/86. Il a dès lors invité la Cour à se prononcer sur la validité de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38, notamment au regard du principe d’égalité de traitement prévu à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour, en premier lieu, limite la portée de sa jurisprudence concernant le champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38, en particulier de l’arrêt NA (3). En second lieu, elle ne constate aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 13, paragraphe 2, de cette directive au regard de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux.

Appréciation de la Cour

Avant de se livrer à l’examen de validité, la Cour clarifie le champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38, en vertu duquel le droit de séjour est maintenu en cas de divorce lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, telles que le fait d’avoir été victime d’actes de violence domestique au cours du mariage. Se pose notamment la question de savoir si cette disposition est applicable lorsque, comme au principal, la procédure judiciaire de divorce a été entamée après le départ du conjoint citoyen de l’Union de l’État membre d’accueil concerné.

Contrairement à l’arrêt NA, la Cour considère que, aux fins du maintien du droit de séjour sur la base de cette disposition, la procédure judiciaire de divorce peut être entamée après un tel départ. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, un ressortissant d’un pays tiers ayant été victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint citoyen de l’Union dont la procédure judiciaire de divorce n’a pas été entamée avant le départ de ce dernier de l’État membre d’accueil ne saurait se prévaloir du maintien de son droit de séjour que pour autant que cette procédure soit entamée dans un délai raisonnable suivant un tel départ. Il importe, en effet, de laisser au ressortissant concerné du pays tiers, le temps suffisant pour exercer le choix entre les deux options que la directive 2004/38 lui offre en vue de maintenir un droit de séjour, qui sont soit l’introduction d’une procédure judiciaire de divorce aux fins de bénéficier d’un droit de séjour personnel au titre de l’article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), soit son installation dans l’État membre où réside le citoyen de l’Union aux fins de maintenir son droit dérivé de séjour.

S’agissant de la validité de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38, la Cour conclut que cette disposition ne conduit pas à une discrimination. En effet, nonobstant le fait que l’article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38 et l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/86 partagent l’objectif d’assurer une protection des membres de la famille victimes de violence domestique, les régimes instaurés par ces directives relèvent de domaines différents dont les principes, les objets et les objectifs sont également différents. En outre, les bénéficiaires de la directive 2004/38 jouissent d’un statut différent et de droits d’une nature autre que ceux dont peuvent se prévaloir les bénéficiaires de la directive 2003/86, et le pouvoir d’appréciation reconnu aux États membres pour appliquer les conditions fixées dans ces directives n’est pas le même. En l’espèce, c’est ainsi notamment un choix opéré par les autorités belges dans le cadre de la mise en œuvre du large pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2003/86 qui a conduit au traitement différent dont se plaint le requérant au principal.

Dès lors, en ce qui concerne le maintien de leur droit de séjour, les ressortissants de pays tiers, conjoints d’un citoyen de l’Union, qui ont été victimes d’actes de violence domestique commis par ce dernier et qui relèvent de la directive 2004/38, d’une part, et les ressortissants de pays tiers, conjoints d’un autre ressortissant de pays tiers, qui ont été victimes d’actes de violence domestique commis par ce dernier et qui relèvent de la directive 2003/86, d’autre part, ne se trouvent pas dans une situation comparable aux fins de l’application éventuelle du principe d’égalité de traitement garanti par l’article 20 de la charte des droits fondamentaux.


1      Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, ainsi que rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).


2      Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).


3      Arrêt du 30 juin 2016, NA (C‑115/15, EU:C:2016:487).