Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 février 2008 – Espagne/Commission(affaire T-266/04)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Opérations de retrait de fruits et de légumes – Contrôle de la totalité des produits retirés – Cultures arables et primes bovines – Délai de 24 mois »

1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 98, 105, 122-123, 141-143, 213, 217, 248-250)

2.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. points 120, 261)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 156, p. 48, rectificatif au JO L 202, p. 35), en ce qu’elle concerne le Royaume d’Espagne.

Dispositif

1) La décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée en tant qu’elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les communautés autonomes du Pays basque et de La Rioja au titre de la campagne 1998/1999 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d’une part, et les dépenses effectuées antérieurement au 22 mars 2000 par le Royaume d’Espagne dans la communauté autonome du Pays basque au titre de la campagne 1999/2000 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d’autre part.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.