Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Global Starnet Ltd / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
(Affaire C-322/16)1
(Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux et liberté d’entreprise – Restrictions – Attribution de nouvelles concessions pour la gestion à distance des jeux – Principes de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime – Arrêt de la Cour constitutionnelle – Obligation ou non pour la juridiction nationale de saisir la Cour)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Global Starnet Ltd
Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
Dispositif
L’article 267, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel est tenue, en principe, de procéder au renvoi préjudiciel d’une question d’interprétation du droit de l’Union même si, dans le cadre de la même procédure nationale, la Cour constitutionnelle de l’État membre concerné a apprécié la constitutionnalité des règles nationales au regard des normes de référence d’un contenu analogue à celles du droit de l’Union.
Les articles 49 et 56 TFUE ainsi que le principe de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui impose à des personnes déjà concessionnaires dans le secteur de la gestion en ligne des jeux autorisés par la loi de nouvelles conditions d’exercice de leur activité au moyen d’un avenant au contrat existant, dans la mesure où la juridiction de renvoi conclut que cette réglementation peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
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1 JO C 343 du 19.09.2016