Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 janvier 2023 –
GEA Group/Commission
(affaire T‑640/16 RENV)
« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation »
1. Procédure juridictionnelle – Arrêt de la Cour liant le Tribunal – Conditions – Renvoi consécutif à un pourvoi – Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi – Autorité de la chose jugée – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 53, 1er al., et 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 215)
(voir points 49, 50, 52, 54)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Charge de la preuve
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 66-68)
3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Annulation de l’acte attaqué susceptible de procurer un avantage pour le requérant dans le cadre d’un recours devant les juridictions nationales – Recevabilité – Possibilité pour le juge de l’Union d’apprécier la probabilité du bien-fondé du recours devant le juge national – Exclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 69, 93)
4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recours dirigé contre une décision modificative d’une décision infligeant une amende solidairement à plusieurs entreprises – Décision modificative revêtant un caractère définitif à l’égard des codébitrices solidaires de l’entreprise requérante – Annulation de la décision modificative pouvant aboutir à une répartition du montant de l’amende plus favorable à l’entreprise requérante – Recevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 78-88)
5. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Application à la procédure après renvoi consécutif à un pourvoi
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), 84, § 1, 217, § 1, et 218]
(voir points 111, 112)
6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Formalité substantielle distincte du bien-fondé de la décision
(Art. 296 TFUE)
(voir points 151-153)
7. Concurrence – Procédure administrative – Prescription en matière d’amendes – Modification d’une décision infligeant une amende – Décision modificative ne portant ni sur l’imposition de l’amende en tant que telle, ni sur le montant global de celle-ci – Appréciation du respect du délai de prescription au regard de la date d’adoption de la décision initiale
[Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, b), et 25]
(voir points 176-179, 186)
8. Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Non-respect d’un délai imparti par le législateur de l’Union – Examen d’office par le juge
(Art. 263 TFUE)
(voir point 188)
9. Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences – Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure – Condition – Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées
(Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)
(voir points 190-192)
10. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Obligation de la Commission d’organiser une audition à la demande des destinataires de la communication des griefs – Lettre de la Commission fournissant des informations allant au-delà du contenu nécessaire de la communication des griefs – Droit à une audition des destinataires – Absence
[Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) et b) ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1 ; règlement no 773/2004, art. 12, § 1]
(voir points 206-224)
11. Concurrence – Règles de l’Union – Infraction commise par une filiale – Imputation à la société mère – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Portée – Société mère et filiale ayant formé, pendant une partie de la période infractionnelle, une entreprise au sens de l’article 101 TFUE et ayant cessé d’exister sous cette forme au jour de l’adoption d’une décision imposant une amende – Conséquences sur la détermination du montant de l’amende – Application individuelle du plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 242-249, 285)
12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Détermination du montant de l’amende infligée – Critères d’appréciation – Gravité et durée de l’infraction – Respect des principes de motivation, de proportionnalité, d’individualisation des peines et d’égalité de traitement
(Art. 101, 261 et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir points 260-268, 270-272, 277, 286)
Dispositif
2) | | GEA Group AG supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les procédures T‑640/16, T‑640/16 RENV et C‑823/18 P. |