SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 - Outokumpu et Luvata/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Taille du marché concerné - Circonstances aggravantes - Récidive ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Outokumpu Oyj (Espoo, Finlande) ; et Luvata Oy, anciennement Outokumpu Copper Products Oy (Espoo) (représentants: J. Ratliff, barrister, F. Distefano et J. Luostarinen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: É. Gippini Fournier, agent)
Objet
D'une part, demande d'annulation ou de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes en vertu de l'article 2, sous b), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 - Tubes industriels), et, d'autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation du montant de ladite amende.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Outokumpu Oyj et Luvata Oy sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 118 du 30.4.2004.