Communication au journal officiel
Recours introduit le 22 mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Peróxidos Orgánicos, S.A..
(Affaire T-120/04)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Peróxidos Orgánicos, S.A., Barcelone (Espagne), représentée par Mes A. Creus et B. Uriarte, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler les articles 1, 2 et 4 de la décision de la Commission du 10 décembre 2003, relative à une procédure au titre de l'article 81 CE (Affaire COMP/E-2/37.585 Peroxides organiques) dans la mesure où ils affectent la partie requérante;
à titre subsidiaire, annuler l'amende imposée à la partie requérante;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par la décision attaquée, la Commission a considéré que la partie requérante avait, entre autres, violé l'article 81 CE en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des peroxides organiques entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1999. Pour ces motifs, la Commission a infligé une amende de 500.000 euros à la requérante.
A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que l'action à son encontre est prescrite en vertu du règlement nº 2988/1974
1, puisque sa participation à l'infraction a pris fin en janvier 1997 et qu'une période de plus de cinq ans s'est donc écoulée avant les premiers actes posés par la Commission dans l'affaire en cause.