Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 - Peróxidos Orgánicos/Commission

(affaire T-120/04)¹

(" Concurrence - Ententes - Peroxydes organiques - Amendes - Article 81 CE - Règlement (CEE) n° 2988/74 - Prescription - Durée de l'infraction - Répartition de la charge de la preuve - Égalitéde traitement ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Peróxidos Orgánicos, SA (San Cugat del Vallés, Espagne) (représentants: A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/349/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 - Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     La requérante est condamnée aux dépens.

____________

¹ -

² - JO C 118 du 30.4.2004