Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 - Grèce/Commission
(Affaire T-588/10)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Raisins secs - Tabac brut - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée - Viandes ovine et caprine - Conditionnalité - Proportionnalité ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias, E. Leftheriotou et X. Basakou, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou, H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en tant que cette décision exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 89 du 19.3.2011.