Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 31 décembre 2020 – TanQuid Polska Sp. z o. o./Generální ředitelství cel
(Affaire C-711/20)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : TanQuid Polska Sp. z o. o.
Partie défenderesse : Generální ředitelství cel
Questions préjudicielles
Des produits soumis à accise circulent-ils en régime suspensif de droits d’accise au sens de l’article 4, sous c), de la directive 92/12/CEE du Conseil 1 dans une situation dans laquelle le bureau de douane d’un État membre a accepté leur circulation, en régime suspensif de droits d’accise, à partir d’un entrepôt fiscal, à destination d’un opérateur enregistré établi dans un autre État membre, alors que les conditions pour la circulation desdits produits en régime suspensif de droits d’accise n’étaient objectivement pas remplies étant donné qu’il a été établi ultérieurement, dans le cours de la procédure, que l’opérateur enregistré n’avait aucune connaissance de la circulation des produits en raison de la fraude commise par des tiers ?
La constitution d’une garantie pour les droits d’accise au sens de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, émise à une fin autre que la circulation des produits en régime suspensif de droits d’accise entre un entrepôt fiscal et un opérateur enregistré établi dans un autre État membre, fait-elle obstacle à ce que débute régulièrement le transport en régime suspensif de droits d’accise lorsque la constitution de la garantie a été indiquée sur les documents d’accompagnement aux fins de la circulation des produits en régime suspensif de droits d’accise pour l’opérateur enregistré et confirmée par l’autorité douanière de l’État membre ?
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1 Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1).