Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2012 - Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission
(Affaire T-453/10)
(" Recours en annulation - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Dépenses exclues du financement de l'Union européenne - Autorité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (Belfast, Royaume-Uni) (représentants: K. Brown, solicitor, et D. Wyatt, QC)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van den Wyngaert, P. Rossi et G. von Rintelen, agents)
Objet
Recours tendant à l'annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 328 du 4.12.2010.